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Décisions des tribunaux
C-26, r. 100.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes
Article 21
Versions de la disposition
21. Les unités de formation continue excédentaires suivies, que pouvait reporter un diététiste en vertu de l’article 3 de l’ancien Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 100.1) au cours de la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, sont converties par l’Ordre en heures d’activités de formation et peuvent être appliquées à la première période de référence.
En vig.: 2019-10-03
21. Les unités de formation continue excédentaires suivies, que pouvait reporter un diététiste en vertu de l’article 3 de l’ancien Règlement sur la formation continue obligatoire des diététistes du Québec (chapitre C-26, r. 100.1) au cours de la période de référence du 1er avril 2016 au 31 mars 2019, sont converties par l’Ordre en heures d’activités de formation et peuvent être appliquées à la première période de référence.
